{"id":4955,"date":"2020-06-28T06:40:33","date_gmt":"2020-06-28T06:40:33","guid":{"rendered":"http:\/\/school3.krasnoturinsk.org\/info\/?p=4955"},"modified":"2020-06-23T10:13:18","modified_gmt":"2020-06-23T10:13:18","slug":"prostituees-impots","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/school3.krasnoturinsk.org\/info\/2020\/06\/28\/prostituees-impots\/","title":{"rendered":"Prostitu\u00e9es Impots"},"content":{"rendered":"

A quel moment pr\u00e9sentent-ils leurs h\u00e9sitations? A quel moment pr\u00e9sentent-ils leur parcours? dire oui et de ne jamais faire sa volont\u00e9 ou de dire Autant je vois la logique pour les personnes qui h\u00e9ritent, autant jai du mal \u00e0 comprendre pour les foyers qui ach\u00e8tent. Certes ils ne payent plus de loyer mais ils se sont endett\u00e9s pour acheter un bien. Ca nest pas gratuit et il ne me semble pas quil y ait l\u00e0 un avantage par rapport \u00e0 un locataire. Darr\u00eater ces femmes-l\u00e0, mais le but ce nest pas denrayer la prostitution, mais d\u00e9liminer les prostitu\u00e9es. Qui utilisent le concours de clercs religieuses notamment sont g\u00e9r\u00e9s directement par les communaut\u00e9s ou congr\u00e9gations. Les religieuses ainsi utilis\u00e9es donnent des soins \u00e0 domicile ou pratiquent 20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale \"prostitu\u00e9es \"prostitu\u00e9es ils disent que cest pour \u00e9viter le terrorisme mais cest complet bidon Texte int\u00e9gral Vu la requ\u00eate sommaire et le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, enregistr\u00e9s les 28 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secr\u00e9tariat du Contentieux du Conseil dEtat, pr\u00e9sent\u00e9s pour Mlle J\u00e9r\u00e9mie X., demeurant.. ; Mlle X.. Demande que le Conseil dEtat : 1 annule le jugement en date du 19 d\u00e9cembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris na que tr\u00e8s partiellement fait droit \u00e0 sa demande en d\u00e9charge des compl\u00e9ments dimp\u00f4t sur le revenu et des p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes auxquels elle a \u00e9t\u00e9 assujettie au titre des ann\u00e9es 1977 \u00e0 1979 ; 2 prononce la d\u00e9charge de ces compl\u00e9ments dimposition et des p\u00e9nalit\u00e9s laiss\u00e9s \u00e0 sa charge au titre des ann\u00e9es 1978 et 1979 ; Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel ; Vu lordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le d\u00e9cret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 d\u00e9cembre 1987 ; Apr\u00e8s avoir entendu en audience publique :-le rapport de M. Hourdin, Ma\u00eetre des requ\u00eates,-les observations de Me Odent, avocat de Mlle J\u00e9r\u00e9mie X.,-les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement l\u00e9gal des impositions : Consid\u00e9rant quil ressort des \u00e9nonciations dun jugement devenu d\u00e9finitif, rendu le 23 f\u00e9vrier 1981 par le tribunal de grande instance de Paris statuant en mati\u00e8re correctionnelle, que Mlle X.. A, au cours des ann\u00e9es dimposition, mis \u00e0 la disposition de plusieurs personnes, qui sy prostituaient, cinq studios fictivement acquis au nom de certaines de ces derni\u00e8res ainsi que, par linterm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, deux salons de soins esth\u00e9tiques, et quelle percevait des int\u00e9ress\u00e9es des redevances fixes et un pourcentage des sommes vers\u00e9es par les clients ; que Mlle X.. Sest ainsi livr\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 dentremise dont les revenus devaient \u00eatre impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et non, comme ils lont \u00e9t\u00e9, dans celle des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ; que, toutefois, ladministration, qui est en droit, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure contentieuse, de justifier limposition sur une autre base l\u00e9gale que celle quelle avait initialement retenue, demande le rattachement des profits r\u00e9alis\u00e9s par Mlle X.. \u00c0 la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ; quil y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande d\u00e8s lors que cette substitution ne prive Mlle X.. Daucune des garanties que la loi lui accorde ; Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure dimposition : Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les b\u00e9n\u00e9fices commerciaux imposables de Mlle X.. Ont fait lobjet, en labsence de d\u00e9claration, dune \u00e9valuation doffice par application des dispositions, alors en vigueur, de larticle 59 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et non dune taxation doffice op\u00e9r\u00e9e selon la proc\u00e9dure alors pr\u00e9vue par les articles 176 et 179 du m\u00eame code ; que, d\u00e8s lors, le moyen que Mlle X.. Pr\u00e9tend tirer de ce que cette derni\u00e8re proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement mise en oeuvre pour limposition de ses b\u00e9n\u00e9fices commerciaux, est inop\u00e9rant ; Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, quil est constant que ladministration fiscale a eu connaissance puis a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u00e9valuation des b\u00e9n\u00e9fices occultes r\u00e9alis\u00e9s par Mlle X.. En dehors de toute v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 ; que, dans ces conditions, le moyen tir\u00e9 de ce que, contrairement aux prescriptions de larticle 1649 septi\u00e8s du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, alors applicable, le contr\u00f4le dont Mlle X.. A fait lobjet, na pas \u00e9t\u00e9 assorti de lenvoi dun avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, est lui aussi et en tout \u00e9tat de cause, inop\u00e9rant ; Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que les all\u00e9gations de Mlle X.. Selon lesquelles ladministration fiscale aurait obtenu communication dans des conditions non conformesaux dispositions, alors applicables, de larticle 1989 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la police judiciaire dont elle a exploit\u00e9 les indications pour \u00e9valuer ses b\u00e9n\u00e9fices imposables, ne sont pas assorties des pr\u00e9cisions qui permettraient den appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 ; Consid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, que la notification adress\u00e9e le 6 octobre 1981 \u00e0 Mlle X.. Faisait clairement ressortir que les bases des rappels dimposition envisag\u00e9s par le service avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es par ce dernier \u00e0 partir des d\u00e9clarations recueillies aupr\u00e8s des personnes se livrant \u00e0 la prostitution qui partageaient avec lint\u00e9ress\u00e9e les produits de cette activit\u00e9 et lui versaient en outre des subsides ; quil appartenait \u00e0 Mlle X.. De demander communication des documents dans lesquels ces d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es ; que s\u00e9tant abstenue de le faire, elle nest, en tout \u00e9tat de cause, pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir quelle na pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure de discuter utilement les redressements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance ; Consid\u00e9rant, enfin, que les notifications envoy\u00e9es \u00e0 Mlle X.. Ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au seul domicile connu de ladministration et ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par lint\u00e9ress\u00e9e, ainsi quil ressort des accus\u00e9s de r\u00e9ception produits au dossier ; que, dans ces conditions, Mlle X.. Ne peut utilement se pr\u00e9valoir de ce que le service des imp\u00f4ts nignorait pas quelle \u00e9tait interdite de s\u00e9jour pour soutenir que ces notifications auraient \u00e9t\u00e9 faites irr\u00e9guli\u00e8rement ; Sur le montant des impositions : Consid\u00e9rant quil appartient \u00e0 Mlle X.. Dont les b\u00e9n\u00e9fices imposables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s doffice, dapporter la preuve de lexag\u00e9ration des bases dimposition retenues par ladministration ; Consid\u00e9rant que Mlle X.. Ne peut utilement se pr\u00e9valoir, pour rapporter cette preuve, de lautorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui sattacherait, selon elle, aux faits constat\u00e9s dans les motifs du jugement, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, du tribunal de grande instance de Paris du 23 f\u00e9vrier 1981, d\u00e8s lors que les montants de b\u00e9n\u00e9fices dont ils font \u00e9tat y sont indiqu\u00e9s comme r\u00e9sultant des estimations ou des \u00e9valuations de lint\u00e9ress\u00e9e ; Consid\u00e9rant que ladministration, qui ne disposait daucun autre \u00e9l\u00e9ment dappr\u00e9ciation, a, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, \u00e9valu\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par Mlle X.. Au cours de chacune des ann\u00e9es dimposition dapr\u00e8s les renseignements recueillis par la police judiciaire aupr\u00e8s des prostitu\u00e9es travaillant pour lint\u00e9ress\u00e9e quant aux montants mensuels des redevances quelles lui payaient et des recettes journali\u00e8res quelles partageaient avec elle, et en recoupant ces indications avec les d\u00e9clarations faites \u00e0 ce sujet \u00e0 la police judiciaire par Mlle X.. Elle-m\u00eame ; que cette derni\u00e8re, qui ne fournit aucune justification \u00e0 lappui des chiffres, ayant dailleurs vari\u00e9 dans de fortes proportions aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure, quelle oppose \u00e0 ceux de ladministration, nest pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le mode de calcul retenu par cette derni\u00e8re serait erron\u00e9 en ce quil ne tiendrait pas compte des journ\u00e9es dinactivit\u00e9s de ses prot\u00e9g\u00e9es, alors que la notification de redressements du 6 octobre 1981 pr\u00e9cise que les montants, extrapol\u00e9s sur 365 jours, des recettes journali\u00e8res revers\u00e9es \u00e0 Mlle X.. Constituaient des moyennes ; Consid\u00e9rant, toutefois, que Mlle X.. Fait valoir, de mani\u00e8re plausible, quayant \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9e du 8 juin au 26 novembre 1979, elle naurait pu continuer, pendant et apr\u00e8s cette p\u00e9riode, \u00e0 percevoir les revenus de lactivit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie, sans sexposer \u00e0 voir alourdie la condamnation quelle encourait ; quelle doit, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9e comme apportant la preuve quen fixant le montant de ses b\u00e9n\u00e9fices imposables de lann\u00e9e 1979 sans tenir compte de la circonstance ci-dessus rappel\u00e9e, ladministration en a fait une \u00e9valuation exag\u00e9r\u00e9e ; quil sera fait une juste appr\u00e9ciation de cet \u00e9l\u00e9ment en r\u00e9duisant de 150 000 F les basesdes impositions assign\u00e9es \u00e0 Mlle X.. Au titre de lann\u00e9e 1979 ; Sur les p\u00e9nalit\u00e9s : Consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 ce que soutient Mlle X., les majorations pour manoeuvres frauduleuses dont les droits mis \u00e0 sa charge au titre des ann\u00e9es 1978 et 1979 ont \u00e9t\u00e9 assortis ont fait lobjet, de la part de ladministration, dune motivation suffisante dans la lettre que celle-ci lui a adress\u00e9e le 26 janvier 1982 et dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le lendemain ; Mais consid\u00e9rant que, si ladministration \u00e9tablit sans conteste que Mlle X.. A agi de mauvaise foi en sabstenant de d\u00e9clarer les b\u00e9n\u00e9fices commerciaux quelle a r\u00e9alis\u00e9s en 1978 et 1979, elle ne d\u00e9montre pas que lint\u00e9ress\u00e9e aurait en outre fait usage dartifices destin\u00e9s \u00e0 \u00e9garer ou \u00e0 restreindre son pouvoir de contr\u00f4le et se serait ainsi rendue coupable de manoeuvres frauduleuses ; quil y a lieu, dans ces conditions, de substituer aux majorations de 150 appliqu\u00e9es aux droits restant \u00e0 la charge de Mlle X.. Au titre des ann\u00e9es 1978 et 1979, la majoration de 50 pr\u00e9vue par les dispositions, alors en vigueur, de larticle 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans le cas, qui est celui de lesp\u00e8ce, o\u00f9 la mauvaise foi du contribuable est \u00e9tablie et o\u00f9 le montant des droits \u00e9lud\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des droits r\u00e9ellement d\u00fbs ; Consid\u00e9rant quil r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Mlle X.. Nest fond\u00e9e \u00e0 demander la r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9 du tribunal administratif de Paris quen ce qui concerne le montant de ses bases dimposition au titre de lann\u00e9e 1979 et le montant des majorations appliqu\u00e9es aux droits restant \u00e0 sa charge au titre de cette ann\u00e9e et de lann\u00e9e 1978 ; Consid\u00e9rant quil ny a pas lieu, dans les circonstances de lesp\u00e8ce, de faire application des dispositions de larticle 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner lEtat \u00e0 payer \u00e0 Mlle X.. La somme de 5 000 F quelle r\u00e9clame au titre des frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens ; Article 1er : Les bases de limp\u00f4t sur le revenu assign\u00e9 \u00e0 Mlle X.. Au titre de lann\u00e9e 1979 sont r\u00e9duites de 150 000 F. Article 2 : Le taux des majorations appliqu\u00e9es aux droits restant \u00e0 la charge de Mlle X.. Au titre des ann\u00e9es 1978 et 1979 est ramen\u00e9 \u00e0 50. Article 3 : Mlle X.. Est d\u00e9charg\u00e9e de la fraction des droits et p\u00e9nalit\u00e9s exc\u00e8dant ceux qui r\u00e9sultent des articles 1er et 2 ci-dessus. Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 d\u00e9cembre 1985 est r\u00e9form\u00e9 en ce quil a de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Article 5: Le surplus des conclusions de la requ\u00eate de Mlle X.. Est rejet\u00e9. Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mlle J\u00e9r\u00e9mie X.. Et au ministre du budget. Which of the two was obeying his father? They replied, The first, of course. Then Jesus explained his meaning: I assure you, corrupt tax collectors and prostitutes will get into the Kingdom of God before you do. ImportantAfin de favoriser des discussions riches, respectueuses et constructives, chaque commentaire soumis sur les tribunes desera dor\u00e9navant sign\u00e9 des noms et pr\u00e9noms de son auteur \u00e0 lexception de la zone Jeunesse. Le nom dutilisateur pseudonyme ne sera plus affich\u00e9. principal, ce qui situe cette activit\u00e9, par nature, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux pour limposition des b\u00e9n\u00e9fices. Toutefois, et conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, il est telles lib\u00e9ralit\u00e9s. Le Conseil d\u00c9tat a admis de consid\u00e9rer que le contribuable a r\u00e9alis\u00e9 des produits dorigine ind\u00e9termin\u00e9e relevant de la cat\u00e9gorie d\u00e9finie \u00e0 larticle 92 du CGI sans pour autant Remarque : Ne sont vis\u00e9es ici, ni les sommes per\u00e7ues par les membres du clerg\u00e9 2 De faciliter \u00e0 un prox\u00e9n\u00e8te la justification de ressources fictives Sous-location dun immeuble pris \u00e0 bail emphyt\u00e9otique : un bail emphyt\u00e9otique est un bail de personne de moins de 21 ans \u00e0 faire de la prostitution son On ne pourra plus d\u00e9passer les 1000 euros en cash pour effectuer un achat contre 3000 euros pr\u00e9c\u00e9demment par exemple. Et tout retrait de plus de 10 000 euros devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 Tracfin par les banques.. \"prostitu\u00e9es La carte bancaire permet de payer ou consigner votre amende par Internet, par t\u00e9l\u00e9phone, ou aupr\u00e8s dun centre des finances publiques tr\u00e9sorerie notamment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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